CA Aix Provence, 14 nov. 2024, RG 24/02569

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2024/M

ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 14 NOVEMBRE 2024

NL/KV

Rôle N°24/02569

N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUVJ

[C] [L]

C/

[B] [N]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/11/2024

à :

- Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE

- Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

APPELANTE

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Laetitia GABORIT de la SEP GABORIT - SAMMOUR, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marianne BALESI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Livia LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE

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Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Pascale ROCK, Greffier,

Après débats à l'audience du 14 octobre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 14 novembre 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement en dernier ressort rendu le 6 février 2024 par le conseil de prud'hommes de Nice,

Vu la déclaration d'appel établie le 28 février 2024 par Mme [L],

Vu les conclusions d'incident d'irrecevabilité de l'appel notifiées par M. [N] en dernier lieu le 14 octobre 2014,

Vu les conclusions en réponse à l'incident notifiées par Mme [L] en dernier lieu le 11 octobre 2024.

MOTIFS

L'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile dispose:

'La qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours.'

L'article 40 du code de procédure civile dispose:

'Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.'

Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi contre une décision qualifiée à tort 'en dernier ressort', et qui, statuant sur une demande indéterminée, était susceptible d'appel.

En l'espèce, M. [N] fait valoir à l'appui de son incident d'irrecevabilité de l'appel que le jugement a été qualifié 'en dernier ressort' et qu'il est donc seulement susceptible d'un pourvoi en cassation.

Pour s'opposer à l'incident, Mme [L] soutient que le jugement a été qualifié à tort 'en dernier ressort'; qu'il doit être qualifié 'en premier ressort' compte tenu de la nature de ses demandes; qu'il se trouve donc susceptible d'appel.

La juridiction de céans relève que le conseil de prud'hommes de Nice a été saisi d'une demande d'un montant indéterminé dès lors que Mme [L] a notamment réclamé de voir prononcée la nullité du licenciement qui lui a été notifié le 12 janvier 2021.

Les premiers juges ont donc qualifié à tort le jugement 'en dernier ressort'.

Le jugement doit être en réalité qualifié 'en premier ressort', ce dont il résulte que la voie de l'appel est ouverte à Mme [L].

En conséquence, l'incident d'irrecevabilité de l'appel n'est pas fondé de sorte qu'il est rejeté.

Il convient de condamner M. [N] aux dépens de la procédure d'incident.

Il n'y a pas lieu de faire application au cas d'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS