TJ Marseille, 16 oct. 2024, RG 23/00191
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00191 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CZS
JUGEMENT D’ADJUDICATION
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE SEIZE OCTOBRE
EN LA CAUSE DE
L’union mutualiste MFPRECAUTION, société mutualiste immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 508 400 629, représentée par son Président, y domicilié, dont le siège social et [Adresse 6],
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Hubert ROUSSEL pour avocat
CONTRE
Madame [C], [Z] [O], Fonctionnaire de Police, célibataire, née à [Localité 13] le [Date naissance 3] 1972, domiciliée [Adresse 12] à [Localité 13]
Ayant Me Dominique ESTEVE-NARSYAN pour avocat
DEBITRICE SAISIE
ET ENCORE :
La Société CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270,00 euros, immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro B 302 493 275, dont le siège est [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat
CREANCIER INSCRIT
La société MFPRECAUTION poursuit à l’encontre de Madame [C] [O], suivant commandement de payer en date du 4 juillet 2023, signifié par Me [B], Commissaire de Justice associé à [Localité 13] et publié le 31 août 2023 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 13] 3ème Bureau volume 2023 S n° 197, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement avec balcon au rez-de-chaussée du bâtiment B portant le numéro B2 (lot n°108) et un box au niveau rez-de-jardin du bâtiment B portant le numéro 30 (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CAMPAGNE GAYRAUD” situé [Adresse 9] à [Localité 13], cadastré [Adresse 14], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 16]”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par assignation en date du 16 Octobre 2023, l’audience d’orientation a été fixée au 05 Décembre 2023.
Par jugement d’orientation en date du 25 Juin 2024, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 4] - salle n °8
Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 10/09/2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10329
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 16/09/2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : TPBM du 11/09/2024 et La Provence du 10/09/2024
Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Hubert ROUSSEL substitué par Me Jeanne GIRAUD sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement avec balcon au rez-de-chaussée du bâtiment B portant le numéro B2 (lot n°108) et un box au niveau rez-de-jardin du bâtiment B portant le numéro 30 (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CAMPAGNE GAYRAUD” situé [Adresse 9] à [Localité 13], cadastré [Adresse 14], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 16]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 80 000 €,
Me Hubert ROUSSEL substitué par Me Jeanne GIRAUD déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 325 €.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution
siégeant :
Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier
ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 325 €.
ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement avec balcon au rez-de-chaussée du bâtiment B portant le numéro B2 (lot n°108) et un box au niveau rez-de-jardin du bâtiment B portant le numéro 30 (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CAMPAGNE GAYRAUD” situé [Adresse 9] à [Localité 13], cadastré [Adresse 14], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 16]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 80 000 €.
A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me Catherine AGOSTINI a offert la somme de 81 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;
Avant l’issue de l’audience, Me Catherine AGOSTINI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :
- SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000€, SAS dont le siège social est [Adresse 2], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président Monsieur [V] [R] [T] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 13],
-[M] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 930 817 069, ayant son siège social [Adresse 1], ayant pour Président Madame [X] [M] née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 15]
agissant tous deux en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.
et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution
EN CONSEQUENCE,
ADJUGE A :
- SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000€, SAS dont le siège social est [Adresse 2], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017 00012 immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014, ayant pour Président Monsieur [V] [R] [T] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 13],
-[M] INVESTISSEMENTS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 930 817 069, ayant son siège social [Adresse 1], ayant pour Président Madame [X] [M] née le [Date naissance 8] 1961 à [Localité 15]
agissant tous deux en qualité de marchands de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 115 du code général des impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre évènement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594F ter nouveau du code général des impôts prenant l’engagement de garder ledit immeuble à usage d’habitation pendant une durée minimum de trois ans à compter de la date d’adjudication.
dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par Me Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,
les biens et droits immobiliers ci-après :
- un appartement avec balcon au rez-de-chaussée du bâtiment B portant le numéro B2 (lot n°108) et un box au niveau rez-de-jardin du bâtiment B portant le numéro 30 (lot n°99), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “CAMPAGNE GAYRAUD” situé [Adresse 9] à [Localité 13], cadastré [Adresse 14], section [Cadastre 10] M n°[Cadastre 7], lieudit “[Adresse 16]”, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 81 000 € (QUATRE VINGT ET UN MILLE EUROS).
LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7 325 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.
AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 OCTOBRE 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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