TJ Paris, 22 nov. 2024, RG 23/07279

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/07279 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SO

N° MINUTE :

Réputé contradictoire

Assignation du :
12 Avril 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 Novembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 6]

Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1635

DEFENDERESSES

S.A.R.L. LTB
Chez ABC-LIV au [Adresse 8]
[Localité 7]

défaillante non constituée

MILLENNIUM INSURANCE COMPANY LIMITED représentée en France par LEADER UNDERWRITING, en qualité d’assureur de la société LTB
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Fabien GIRAULT de la SELAS GFG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0697

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 31octobre 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'assignation délivrée par Monsieur [X] et la MAIF le 24 mai 2023 à l'encontre de la société LTB et la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED ;

Vu les articles 394 et 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions des demandeurs signifiées par RPVA le 10 juin 2024 aux fins de désistement d'instance et d'action à l'égard des défendeurs ;

Vu l’acceptation de ce désistement par la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY LIMITED suivant conclusions signifiées par RPVA le 30 août 2024 ;

En l'absence de constitution de la société LTB ;

Dès lors le désistement est parfait et l’instance est par conséquente éteinte.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS