TJ Versailles, 16 oct. 2024, RG 24/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 16 OCTOBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME LANOË, VICE-PRESIDENTE, EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 24/00042 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6MN
Code NAC : 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé [Adresse 7] à [Localité 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

CREANCIER POURSUIVANT
Représenté par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocat plaidant au barreau d’ARRAS et par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [H] [K], né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 12] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 8] à [Localité 10].

Madame [E] [B] épouse [K], née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 12] (MAROC), de nationalité française, demeurant [Adresse 4] à [Localité 10].

Mariés ensemble le [Date mariage 2] 1990 à [Localité 12] (MAROC) sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

PARTIES SAISIES
Non comparants, n’ayant pas constitué avocat.

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 13] EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 9].

CREANCIER INSCRIT

TRESOR PUBLIC agissant par le Comptable Public responsable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 13], dont les bureaux sont [Adresse 5] à [Localité 9].

CREANCIER INSCRIT

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 22 mars 2024 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation en date du 21 juin 2024 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 16 octobre 2024, devant le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES,

Vu le dépôt au greffe le 28 août 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître Elisa GUEILHERS de ses dires et diligences pour parvenir à la vente,

Annoncé que les frais préalables à la vente ont été taxés à la somme de 9.155,36 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 130.000 euros.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des Procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES pour la somme de 265.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [S] [N] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 265.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 265.000 € (DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 265.000 € (DEUX CENT SOIXANTE CINQ MILLE EUROS) au profit de la :

S.A.S. NOVATINE IMMO, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 929 333 862, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 9].

En qualité de marchand de biens avec l’engagement express de revendre le bien dans les cinq ans de l’adjudication.

Représentée par Maître Catherine CIZERON de la SELARL DS L’ORANGERIE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 12 décembre 2023, publié le 05 février 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 14] 2, volume 2024 S n°29 et n°30.

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président
Sarah TAKENINT Elodie LANOË