TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/01191
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 22 novembre 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/01191 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRLB
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier
ENTRE :
S.C. DJAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1512
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.C. FABEA
dont le siège social est sis En la société de domiciliation DIGIDOM - [Adresse 3]
représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183
Madame [M] [X] épouse [T]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183
Madame [V] [R] veuve [X]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183
Monsieur [Z] [X]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183
DEFENDEURS D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la société demanderesse ne comparait pas, ni personne pour elle, de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient, en conséquence, de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C. DJAS.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 22 novembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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