Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/01191


Vérifier : TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/01191 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2024
Numéro
24/01191
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
6740e5404ff724866f6974e6

Texte de la décision

1,949 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 22 novembre 2024
MINUTE N° 23/_______
N° RG 24/01191 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRLB

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier

ENTRE :

S.C. DJAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Mathieu RETORET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1512

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.C. FABEA
dont le siège social est sis En la société de domiciliation DIGIDOM - [Adresse 3]

représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183
Madame [M] [X] épouse [T]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183

Madame [V] [R] veuve [X]
demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183

Monsieur [Z] [X]
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Bénédicte LITZLER de la SELARL SCHMIDT BRUNET LITZLER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L183

DEFENDEURS D'AUTRE PART

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

A l’audience de ce jour, la société demanderesse ne comparait pas, ni personne pour elle, de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient, en conséquence, de déclarer la citation caduque.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,

CONSTATE la caducité de l’assignation ;

LAISSE les dépens à la charge de S.C. DJAS.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 22 novembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.