Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/00938


Vérifier : TJ Évry, 22 nov. 2024, RG 24/00938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2024
Numéro
24/00938
Chambre
Chambre des référés
Type
Autre
Id
6740e5404ff724866f69751e

Texte de la décision

1,864 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés

Ordonnance constatant le désistement du 22 Novembre 2024
N° RG 24/00938 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJIN
MINUTE N° 24/_______

PRONONCÉE PAR

Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier

ENTRE :

S.C.I. PREADIUM
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandra MANCHES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0038

non comparante

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

Monsieur [V] [R]
demeurant [Adresse 3]

non comparant ni constitué

Madame [H] [C]
demeurant [Adresse 3]

non comparante ni constituée

Monsieur [Y] [I] (ou [Y] [O] [M])
demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A970

non comparant

Monsieur [T] [F]
demeurant [Adresse 4]

non comparant ni constitué

Madame [A] [K]
demeurant [Adresse 4]

non comparante ni constituée

DEFENDEURS D'AUTRE PART

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Par courriel du conseil de la société demanderesse reçu le 21 novembre 2024, il est indiqué qu’elle entend se désister de l’instance dans la présente procédure tandis qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.

Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement éteignant l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement d’instance de la S.C.I. PREADIUM et l’extinction de l’instance ;

DIT être dessaisi ;

LAISSE les dépens à la charge de la S.C.I. PREADIUM.

Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 22 novembre 2024.

Et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.