Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Nantes, 22 nov. 2024, RG 24/02255


Vérifier : TJ Nantes, 22 nov. 2024, RG 24/02255 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2024
Numéro
24/02255
Chambre
JCPCIVIL
Type
Autre
Id
6740e8c34ff724866f698cc4

Texte de la décision

1,248 caractères

Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/02255 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NERJ

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 22 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge
assisté(e) de Aurélien PARES, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Madame [G] [O] veuve [J]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Société SCCV [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]

d'une part,

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

d'autre part,

Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 14 Juin 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;

LE TRIBUNAL /OU JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02255 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NERJ ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Pierre DUPIRE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.