TJ Nantes, 22 nov. 2024, RG 24/02255
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Texte de la décision
Minute n°
DOSSIER N° N° RG 24/02255 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NERJ
DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR
(article 394 du C.P.C.)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
Audience publique du 22 Novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge
assisté(e) de Aurélien PARES, greffier
Dans l'affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
Madame [G] [O] veuve [J]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Société SCCV [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
d'une part,
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
d'autre part,
Dont le tribunal ou le Juge du Contentieux et de la protection a été saisi par assignation en date du 14 Juin 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense ;
LE TRIBUNAL /OU JUGE DU CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02255 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NERJ ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le Greffier :
Aurélien PARES
La Présidente :
Pierre DUPIRE
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