TJ Nantes, 21 nov. 2024, RG 24/01045

N° RG 24/01045 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NI4G

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 21 Novembre 2024

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[N] [O]

C/

S.A.S. GARAGE LIZE

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copie exécutoire délivrée le 21/11/2024 à :

Me Claire LE DIRAC’H - 272
copie certifiée conforme délivrée le 21/11/2024 à :

Me Claire LE DIRAC’H - 272
Expert
dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

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Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l'audience publique du 17 Octobre 2024

PRONONCÉ fixé au 21 Novembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [N] [O],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

S.A.S. GARAGE LIZE (RCS NANTES n° 873 801 198 9000013) exerçant sous l’enseigne RENAULT MINUTE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante

DÉFENDERESSE

D'AUTRE PART

N° RG 24/01045 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NI4G du 21 Novembre 2024

PRESENTATION DU LITIGE

Monsieur [P] [M] a fait l'acquisition d'un véhicule d'occasion DACIA, modèle LODGY immatriculé [Immatriculation 4] auprès de Madame [N] [O] pour un prix de 6 600,00 € le 29 janvier 2023.

Se plaignant d’une panne du véhicule ayant entraîné son remorquage et la réalisation d’une expertise amiable qui a conclu à une avarie du moteur rendant le véhicule impropre à son usage, Monsieur [P] [M] a fait assigner en référé Madame [N] [O] afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Selon ordonnance du 27 juin 2024, Monsieur [L] [R] a été nommé en qualité d’expert.

Soutenant qu'il a intérêt à appeler en cause le réparateur ayant eu pour mission les révisions et l’entretien du véhicule, Madame [N] [O] a fait assigner en référé la S.A.S. GARAGE LIZE exerçant sous l’enseigne RENAULT MINUTE par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. GARAGE LIZE, citée à son responsable d’agence, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame [N] [O] présente des copies des documents suivants :
- ordonnance de référé du tribunal judiciaire de NANTES du 27/06/24,
- note de synthèse aux parties n° 1 de Monsieur [L] [R], expert, du 11/09/24.

Il résulte des explications données et pièces produites que la S.A.S. GARAGE LIZE est le réparateur intervenu pour l’entretien du véhicule dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause.

Il est donc légitime d'étendre la mission d'expertise à cette société, pour qu'elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,