TJ Nice, 22 nov. 2024, RG 24/00150
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 24/01331
du 22 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00150 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PNPW
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hervé BOULARD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.S. IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me David SAID, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 22 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 24 Janvier 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Hervé BOULARD présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me David SAID a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE et accepté par S.A.S. IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 22 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Hervé BOULARD
Me David SAID
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