TJ Toulouse, 22 nov. 2024, RG 24/02048
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 24/02048 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQPR
Le 22 Novembre 2024
Nous, Catherine ESTEBE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [G] [H], régulièrement convoqué ;
En l’absence de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 19 Novembre 2024 à l’initiative de Madame la Directrice de CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [G] [H]
né le 25 Novembre 1998 à ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Madame la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [G] [H], sur demande de la famille, en date du 20 novembre 2024, reçue au greffe le 20 novembre 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation complète sous contrainte concernant Monsieur [G] [H] à compter du 20 novembre 2024.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 3] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé
$ par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
? requérant avisé par email $ reçu copie ce jour le requérant
? établissement (si n’est pas requérant) avisé par email $ reçu copie ce jour l’établissement
? reçu copie ce jour l’avocat ? copie adressée par LS ce jour au tiers + mandataire judiciaire
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