CA Toulouse, 22 nov. 2024, RG 24/01326

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/01326 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QFHR - 3ème chambre

Affaire :

[I] [D]

Représenté par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANT

[T] [N]

Représenté par Me Christine BRUNIQUEL-LABATUT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A.R.L. GARAGE RAZAT & FILS Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Maybeline LUCIANI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

M. [T] [N], ayant reçu cette notification le 12 juillet 2024 devait remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 14 octobre 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de l'irrecevabilité des conclusions a été transmis à l'intimé le 12 novembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

Le conseil de l'intimé a indiqué par courrier électronique du 19 novembre 2024 avoir commis une confusion dans les dates et souhaiter déposer son dossier de première instance.

Il convient en conséquence, par application de l'article 909 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 08 novembre 2024 par M. [T] [N].

PAR CES MOTIFS