CA Poitiers, 21 nov. 2024, RG 24/02467
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
SERVICE CIVIL
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Ordonnance n°204
N° RG 24/02467 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEZX
Affaire :
S.A.R.L. EAUX ET BOIS DE FRANCE
Représentant : Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
APPELANT
S.A.S. ARC ENVIRONNEMENT
INTIME
Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD,,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02467 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEZX,
Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. EAUX ET BOIS DE FRANCE représentée par Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 18 Octobre 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 20 septembre 2024,
Attendu que Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT a déclaré que sa cliente se désiste de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;
Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,
Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,
Condamnons la partie appelante aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2024
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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