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CA Poitiers, 21 nov. 2024, RG 24/02467


Vérifier : CA Poitiers, 21 nov. 2024, RG 24/02467 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
21/11/2024
Numéro
24/02467
Chambre
1ère Chambre
Type
Ordonnance
Id
67416fb3b83a528901d32c14

Texte de la décision

1,758 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

SERVICE CIVIL

1ère Chambre

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Ordonnance n°204

N° RG 24/02467 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEZX

Affaire :

S.A.R.L. EAUX ET BOIS DE FRANCE

Représentant : Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

APPELANT

S.A.S. ARC ENVIRONNEMENT

INTIME

Nous, Thierry MONGE, Président de Chambre faisant fonction de Conseiller de la mise en état, assisté de Elodie TISSERAUD,,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02467 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HEZX,

Vu la déclaration d'appel de la S.A.R.L. EAUX ET BOIS DE FRANCE représentée par Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT au greffe de la cour d'appel de POITIERS le 18 Octobre 2024, à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 20 septembre 2024,

Attendu que Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT a déclaré que sa cliente se désiste de l'appel interjeté avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ;

Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 394 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel fait sans réserves et avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté une demande incidente met fin à l'instance sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la partie appelante de son désistement d'appel,

Disons qu'en conséquence, la décision entreprise sortira son plein et entier effet,

Condamnons la partie appelante aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 21 Novembre 2024

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

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