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CA Paris, 22 nov. 2024, RG 21/04627


Vérifier : CA Paris, 22 nov. 2024, RG 21/04627 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/11/2024
Numéro
21/04627
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 6 - Chambre 13
Type
Ordonnance
Id
67416fb9b83a528901d32c5a

Texte de la décision

1,457 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SECURITE SOCIALE


PARTIES EN CAUSE :

Me [L] [X] - Mandataire liquidateur de S.A.S. [3]

c/

[K] [F], représenté par Me [U], avocat au barreau de GRASSE, toque : 186 - N° du dossier MJ-02 etc...

N° RG 21/04627 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXQZ

Sur appel d'un jugement

rendu le 13 Avril 2021

par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

ORDONNANCE DE JONCTION

( n° , 1 page)

Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire les affaires inscrites au rôle ci-dessus visées conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Fatma Deveci, greffière,

Vu l'article 367 du même code,

La société [4] a interjeté appel à deux reprises du jugement N° RG 20/01407

rendu le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. [K] [F], la société [1] et la [2].

Les instances ont été enregistrées sous les N° RG 21/04627 et 21/04618.

Dès lors que les appels ont été formés à l'encontre d'un seul et même jugement, il est de l'intérêt d'une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.

EN CONSÉQUENCE :

ORDONNONS la jonction de l'instance N° RG 21/04627 à celle suivie sous le N° RG 21/04618, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

Fait à [Localité 5], le 22 Novembre 2024

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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