CA Paris, 22 nov. 2024, RG 21/02812

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

ARRÊT DU 22 Novembre 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/02812 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDMRA

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Janvier 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4] RG n° 20/01346

APPELANTE

Société S.A.R.L [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

[8]

Division des recours amiables et judiciaires

[Adresse 7]

[Localité 2]

représenté par M. [U] [H] en vertu d'un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre

M. Gilles REVELLES, conseiller

Mme Sophie COUPET, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

La société [6] a interjeté appel du jugement N° RG 20/01346 rendu le 11 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à l'Urssaf [5].

A l'audience du 21 octobre 2024 à 9h00, seule la caisse est représentée et a fait part de la procédure de liquidation judiciaire de l'appelant.

SUR CE :

L' affaire qui n'est pas en état d'être plaidée doit être radiée.

PAR CES MOTIFS :