CA Paris, 22 nov. 2024, RG 24/05455

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 22 novembre 2024

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/05455 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLL6

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 novembre 2024, à 11h37, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

INTIMÉ :

M. Xsd [S] [R] [T]

né le 27 Mai 2002 à [Localité 1], de nationalité malienne

ayant pour conseil en première instance, Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 novembre 2024 du magistrat du siègedu tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l'intéressé enregistrée sous le numéro RG 24/3066 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 24/3056 , déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, ordonnant la remise en liberté de Monsieur Xsd [S] [R] [T] sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur Xsd [S] [R] [T] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Meaux, le 22 Novembre 2024 , à 11h47;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 22 Novembre 2024, à 12h58, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 22 novembre 2024, faites par le parquet :

- à Monsieur Xsd [S] [R] [T] à 13h16,

- à Me Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris à 13h07

- et au préfet de la Seine-Saint-Denis, à 13h07;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

SUR QUOI,

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

La cour considère que la question des garanties de représentation effectives de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner un effet suspensif à l'appel.

Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective, étant précisé qu'en garde à vue qu'il résidait chez ses parents ; qu'il n'a pas de profession, qu'il n'a pas respecté l'assignation à résidence préalablement mise en place.

Il se déduit de ces circonstances que l'intimé ne présente pas de garanties suffisantes et que rien ne permet de garantir que l'intéressé se présentera, en cas de remise en liberté, devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS