CA Paris, 10 sept. 2024, RG 24/09900

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

RG N°: 24/08528

RG ABSORBÉ N°: N° RG 24/09900 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQK2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024

Date de saisine : 06 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'extension de la procédure de redressement judiciaire pour confusion de patrimoine ou fictivité d'une personne morale

Décision attaquée : n° 2023071902 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 25 Avril 2024

Appelante :

S.A.S. [12] exerçant ses droits propres, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 - N° du dossier 24021

Intimés :

Madame [S] [O] es qualité de représentante du [10] de l'Association [8]

([7])

Madame [G] [F] es qualité de représentante des salariés de l'Association [8]

([7])

S.A.S.U. [19], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244261

S.A.S.U. [16], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244261

S.A.S.U. [14]

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

Association [9] [Localité 2]

S.E.L.A.R.L. [4] prise en la personne de Maître [W] [R], es qualité de co-mandataire judiciaire de l'association [8] ([7]) des sociétés [12], [15], [17], [11], [13], [18], [16] et [14], représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42343

S.C.P. [5] Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

prise en la personne de Maître [T] [U], es qualité de co-mandataire judiciaire de l'association [8] ([6]), des sociétés [12], [15], [17], [11], [13], [18], [16] et [14], représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42343

S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Maître [L] [V], es qualité de co-administrateur judiciaire de l'association [8] ([7]), des sociétés [12], [15], [17], [11], [13], [19], [16] et [14]

S.E.L.A.R.L. [1] es qualité de co-administrateur judiciaire de l'association [8] ([7]), des sociétés [12], [15], [17], [11], [13], [19], [16] et [14]

S.A.S.U. [15], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244261

S.A.S.U. [17], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244261

S.A.R.L. [11], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244261

S.A.S.U. [13], représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 244261

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT , présidente de chambre,

Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 24/08528 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJMNS et N° RG 24/09900 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQK2 sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,