CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/09806

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/09806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024

Date de saisine : 06 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée par le dirigeant pour révocation injustifiée

Décision attaquée : n° 20/08970 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 23 Janvier 2024

Appelants :

Monsieur [N] [F], représenté par Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0613

S.E.L.A.R.L. [2] [F], représentée par Me Sophie HAYRANT-GWINNER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0613

Intimée :

S.A.S.U. SOCIÉTÉ [1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 12 juillet 2023 sur la caducité de la déclaration d'appel du 27 mai 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observation de Monsieur [N] [F] et la société [2] [F] ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la SOCIÉTÉ [1] ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que Monsieur [N] [F] et la société [2] [F] n'ont déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 27 mai 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,