Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tj MEE - interruption d'instance tj75056 n° 24/09806
TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/09806
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Sibylle LOYRETTE #A0997 Me William FUMEY #A0002Me Eric DEPREZ #E1868Me Isabelle LECLERCQ VAN ROBAEYS #G0512 Me Catherine EGRET#G0450délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/0980
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/09806
TJ 93008, 31 mars 2025, RG 24/09806
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/09806 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCP Minute : 25/40 9 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09806
CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09806
N° RG 24/09806 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCVV Nom du ressortissant : [V] [J] [J]C/M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09806
CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/09806
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/09806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée p
Raccourcis
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