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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • tj MEE - interruption d'instance tj75056 n° 24/09806

    TJ 75056, 7 mai 2026, RG 24/09806

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Sibylle LOYRETTE #A0997 Me William FUMEY #A0002Me Eric DEPREZ #E1868Me Isabelle LECLERCQ VAN ROBAEYS #G0512 Me Catherine EGRET#G0450délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/0980

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 24/09806

    TJ 93008, 31 mars 2025, RG 24/09806

    TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Adresse 4] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 24/09806 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DCP Minute : 25/40 9 S.A. CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 150

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09806

    CA Lyon, 27 déc. 2024, RG 24/09806

    N° RG 24/09806 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCVV Nom du ressortissant : [V] [J] [J]C/M. LE PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nabila BOUCHENTOUF

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9479aced2fabe929a1e0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/09806

    CA Paris, 21 nov. 2024, RG 24/09806

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 24/09806 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQDK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mai 2024 Date de saisine : 06 Juin 2024 Nature de l'affaire : Demande en indemnisation formée p

    Lire la décision → Vérifier la source 67416fbfb83a528901d32cae

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