CA Orléans, 21 nov. 2024, RG 23/02835

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 6]

N° RG 23/02835 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G42L

Copies le : 21/11/24

à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SELARL LX POITIERS-ORLEANS

Grosse le 21/11/24

ORDONNANCE D'INCIDENT

LE 21 NOVEMBRE 2024,

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de chambre chargé de la mise en état à la cour d'appel d'ORLEANS,

assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,

dans l'affaire

ENTRE :

S.A.S. DERET LOGISTIQUE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 4]

[Localité 2]

Ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Sandrine BEAUGE-GIBIER , membre de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de CHARTRES

DÉFENDERESSE à L'INCIDENT- APPELANTE

d'un Jugement en date du 12 Octobre 2023 rendu par le Tribunal de Commerce d'ORLEANS

D'UNE PART,

ET :

Société CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE)

Société anonyme de droit luxembourgeois,

prise en sa succursale exerçant sous le nom commerciale «CNA HARDY », [Adresse 3],

Prise en la personne de son représentant, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Ayant pour avocat postulant Me Sophie GATEFIN, membre de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Olga JEFREMOVA, membre de CLYDE & CO LLP, avocat au barreau de PARIS

DEMANDERESSE à L'INCIDENT - INTIMÉE

D'AUTRE PART,

Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience du JEUDI 17 OCTOBRE 2024, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le JEUDI 21 NOVEMBRE 2024

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans du 12 octobre 2023 ayant débouté la société Deret Logistique de l'ensemble de ses demandes et l'ayant condamnée à payer à la société CNA Insurance Company (Europe) la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formée le 27 novembre 2023 par la SAS Deret Logistique intimant la société CNA Insurance Company (Europe),

Vu les conclusions d'incident notifiées le 14 mai 2024 par la société CNA Insurance Company (Europe) aux fins de radiation de l'affaire du rôle pour inexécution de la décision entreprise,

Vu les conclusions de désistement d'incident notifiées le 15 octobre 2024 par la société CNA Insurance Company (Europe) demandant au conseiller de la mise en état de :

Vu les dispositions des articles 524 et 381 du code de procédure civile,

Vu les articles 700, 790 et 907 du code de procédure civile,

- donner acte à la société CNA Insurance Company (Europe) de son désistement d'incident aux fins de radiation,

- prononcer la radiation de l'incident,

- dire que les dépens seront réservés à l'issue de l'appel,

Vu l'absence de conclusions sur incident de la société Deret Logistique, appelante,

Vu la fixation de l'incident à l'audience du 19 septembre 2024 renvoyée à celle du 7 octobre 2024 pour vérification du paiement sollicité,

SUR CE :

Il convient de prendre acte du désistement par la société CNA Insurance Company (Europe) de son incident, la société Deret Logistique ayant procédé au règlement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de le déclarer parfait en l'absence de conclusions adverses de ce chef.

PAR CES MOTIFS