CA Montpellier, 21 nov. 2024, RG 24/05799
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
(Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011)
(Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011)
ORDONNANCE
DU 21 NOVEMBRE 2024
N° 2024 - 244
RELATIVE AU PLACEMENT D'UN PATIENT A L'ISOLEMENT OU SOUS CONTENTION - PROCÉDURE SANS AUDIENCE
N° RG 24/05799 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOD
[R] [K]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
ATG
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 19 novembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24-2230.
ENTRE :
Monsieur [R] [K]
né le 06 Août 1986 à [Localité 11]
de nationalité Française
CCAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Appelant
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
Hôpital de la [9]
[Adresse 8]
[Localité 6]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 1]
[Localité 3]
ATG
[Adresse 13]
[Adresse 7]
[Localité 5]
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 12]
[Localité 3]
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Sylvie BOGE, conseiller, et Béatrice MARQUES, greffier et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et notamment son article 84,
Vu le décret n°2021-537 du 30 avril 2021 relatif à la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mise en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique';
Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de [Localité 10] en date du 19 Novembre 2024,
Vu l'appel formé le 20 Novembre 2024 par Monsieur [R] [K] reçu au greffe de la cour le 20 Novembre 2024 à 14h51 ;
Vu l'avis d'appel adressé le 20 novembre 2024 à 17h12 à l'appelant, au ministère public, au directeur d'établissement d'accueil, au tuteur, et à monsieur le préfet de l'Hérault ;
Vu l'absence d' observation écrites des parties,
Vu le courriel transmis le 21 novembre 2024 à 14h48 par le directeur d'établissement d'accueil informant de la levée de la mesure d'isolement le 21 novembre 2024 à 11h09 ;
MOTIFS DE LA DECISION :
En l'état de la décision de Docteur [I] [N] en date du 21 novembre 2024, il y a lieu de constater la levée de la mesure d'isolement prise à l'encontre de Monsieur [R] [K], et que l'appel formé par celui-ci est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS':
Statuant publiquement,
Constatons qu'il a été mis fin à la mesure d'isolement par décision de Docteur [I] [N] en date du 21 novembre 2024 ;
Disons en conséquence que l'appel formé par Monsieur [R] [K] le 20 novembre 2024 à l'encontre de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER en date du 19 novembre 2024 est devenu sans objet,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Disons que la présente décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet de soins par le greffe de la cour d'appel.
Rappelons que la présente décision est communiquée, au curateur, à l'appelant, au ministère public, au directeur d'établissement d'accueil et à monsieur le préfet ;
Fait à Montpellier, au palais de justice, prononcé le 21 novembre 2024 à 17h 05 .
La greffière La magistrate déléguée
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