CA Montpellier, 22 nov. 2024, RG 24/03885

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE de CADUCITE

article 908 du code de procédure civile

N° RG 24/03885 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKN3

ORDONNANCE N°

APPELANTS :

M. [W] [L]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

S.A.R.L. PROMETH'AUX

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Bruno FITA de la SCP FITA-BRUZI, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentant : Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 02 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [L] et la S.A.R.L. PROMETH'AUX le 23 Juillet 2024 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SCP FITA-BRUZI le 24 Octobre 2024 ;

Attendu que la SCP FITA-BRUZI a répondu à cet avis ; qu'il indique avoir envoyé ses conclusions par RPVA le 9 septembre 2024 ; que le message contenant ses conclusions ayant pour objet 'Constitution appelant' a été rejeté par le greffe au motif que l'objet du mail n'était pas conforme ; que cependant, aucun nouvel envoi avec le bon objet et la bonne pièce jointe n'a été régularisé par l'appelant ; qu'il y a donc lieu de prononcer la caducité de l'appel ;

PAR CES MOTIFS