TJ Bobigny, 25 nov. 2024, RG 24/09660

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 24/09660 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HKP
MINUTE: 24/2318

Nous, Diane OTSETSUI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 25 juin 2024, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Y] [E]
née le 16 Février 1967 au CAMBODGE
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [Localité 4]

Absent (e) représenté (e) par Me Nadia DIDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 4]
Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION
Monsieur [H] [E]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC
Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 22 novembre 2024.

Le 15 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [E].

Depuis cette date, Madame [Y] [E] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 4].

Le 20 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [E].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 22 novembre 2024.

A l’audience du 25 Novembre 2024, Me Nadia DIDI, conseil de Madame [Y] [E], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [Y] [E] a été admise en soins psychiatriques le novembre 2024, à la demande d'un tiers en urgence.
Les certificats médicaux joints au dossier mentionnent qu'il s'agit d'une patiente connue du secteur pour une psychose chronique et qui présente de troubles cognitifs ; elle a été hospitalisée à la suite d'une décompensation délirante se manifestant notamment par des hallucinations acoustico-auditives.

L'avis médical du 22 novembre 2024 mentionne que la patiente présente toujours un délire poly-thématique avec des hallucinations auditives et cénesthésiques.

Elle n’a pu entendue lors de l’audience ce jour; l’hôpital nous informe qu’elle a été admise aux urgences depuis la veille à la suite d’une fracture.

Par conséquent, il ressort de l’ensemble de ce qui précède que Madame [Y] [E] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [E].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 4] [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Y] [E]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 25 Novembre 2024

Le Greffier

Annette REAL

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Diane OTSETSUI

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :