TJ Bobigny, 22 nov. 2024, RG 23/09087
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/09087 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X7OI
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société 2ASC IMMOBILIER SAS, elle même prise en la personne de ses représentaux légaux.
Représentant : Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : U 0004
C/
Monsieur [N] [M] [L]
Représentant : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 57
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Jeudi 10 Avril 2025 à
14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1],
[Localité 3] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 22 Novembre 2024,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Alexandra DEFOSSE-MONTJARRET, Maître Jean-marc HUMMEL de la SELARL G 2 & H
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