TJ Béthune, 10 oct. 2024, RG 24/01581
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Texte de la décision
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BETHUNE
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01581 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IBVA
JAF CABINET 2
JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [P] [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
Aide juridictionnelle totale N° 62119/2023/7784 du 5 décembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BETHUNE
représentée par Maître Christine BOUQUET-WATTEZ de la SCP WATTEZ BOUQUET, avocats au barreau de BETHUNE
Monsieur [T] [U]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
AUDIENCE D’ORIENTATION : 12 septembre 2024 avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers le même jour
JUGEMENT MIS EN DELIBERE ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 10 octobre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [F] et M. [T] [U] se sont mariés le [Date mariage 2] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (62) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Par requête conjointe remise au greffe le 7 mai 2024, les parties ont formé une demande en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil. Ils ne sollicitent aucune autre mesure.
En l'absence de demande de mesures provisoires, le juge de la mise en état a, par ordonnance d'orientation du 12 septembre 2024, ordonné la clôture de l'instruction et autorisé les demandeurs à déposer leur dossier.
La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public,
Vu la requête conjointe du 6 mai 2024,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Mme [P], [R] [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (62),
et
M. [T], [S] [U]
né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (62),
mariés le [Date mariage 2] 2018 à [Localité 8] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
LAISSE aux parties la charge de leurs dépens.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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