TJ Bourg-en-Bresse, 25 nov. 2024, RG 24/01145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01145 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G464
N° Minute : 24/00723
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 15 novembre 2024, à la demande de Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Concernant :
Monsieur [O] [I]
né le 27 Avril 1982 à [Localité 2]
Vu la saisine en date du 19 Novembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée de mesure et de sortie définitive établi par le Dr [G] [E] en date du 21 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète Monsieur [O] [I] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [I] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 25 Novembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [K] [M] assistée de [Y] [R] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Novembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 25 Novembre 2024 par LS au patient,
le greffier,
Notifié ce jour le 25 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
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