TJ Bourg-en-Bresse, 25 nov. 2024, RG 24/01144
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 24/01144 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G463
N° Minute : 24/00722
Nous, Estelle GIOVANNANGELI, juge placée au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [3] en date du 15 novembre 2024.
Concernant :
Monsieur [B] [F]
né le 03 Avril 1984
Vu la saisine en date du 19 Novembre 2024, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 22 novembre 2024 à :
- Monsieur [B] [F]
Rep/assistant : Me Jean marc BERNARDIN, avocat au barreau d’AIN,
- Mme LE PREFET DE L’AIN
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
Vu l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques rendu par la Préfète de l’Ain le 22 novembre 2024 ;
Vu l’avis du procureur de la République en date du 22 novembre 2024 ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [3] en audience publique :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [B] [F] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont il faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de M. [B] [F] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 25 Novembre 2024 au [3] par Estelle GIOVANNANGELI assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 25 Novembre 2024,
Monsieur le Directeur du CPA,
Copie de la présente décision adressée ce jour le 25 Novembre 2024 :
- par courriel au centre pénitentiaire de [Localité 2] pour notification au patient,
- par courriel à madame la préfète de l’Ain,
Le greffier,
Notifié ce jour le 25 Novembre 2024 à Madame le Procureur de la République,
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