TJ Amiens, 15 oct. 2024, RG 24/00018

DU : 15 Octobre 2024

---

ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

S.C.I. YLF

C/

Association YVES
LE FEBVRE “PETITE ENFANCE”, Association LE VOYAGE EXTRAORDINAIRE DE PHILEAS

Répertoire Général

N° RG 24/00018 - N° Portalis DB26-W-B7I-IAUS

---

ordonnance
juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

---

ORDONNANCE

du

QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

---

Dans l’affaire :

S.C.I. YLF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS, substitué par Maître Margot ROBIT, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDERESSE -

- A -

Association YVES LE FEBVRE “PETITE ENFANCE”,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante

Association LE VOYAGE EXTRAORDINAIRE DE PHILEAS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante

- DÉFENDERESSES -

En présence de Maître [N] [M], Mandataire judiciaire

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 septembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE

Par jugement en date du 9 février 2024 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 38 A du 23 février 2024, le tribunal judiciaire d’Amiens a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de l’association YLF « Petite enfance », désigné la SELARL V & V Associés - RéAjir en qualité d’administrateur judiciaire et Me [N] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Par décision du 7 mai 2024, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme.

Par jugement du 18 juin 2024, rectifié matériellement par jugement du 1er juillet 2024 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 148 A du 1er août 2024, ce tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession de l’association YLF « Petite enfance », exploitant la crèche « [3] », au profit de l’association Le voyage extraordinaire de Phileas, maintenu la SELARL V & V Associés - RéAjir en qualité d’administrateur judiciaire pour les besoins de la cession et dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession et au plus tard dans les quatre mois à compter du jugement du 18 juin 2024, soit jusqu’au 18 octobre 2024.

Par jugement du 18 juin 2024, ce tribunal a mis fin à la période d’observation, ordonné la liquidation judiciaire de l’association YLF « Petite enfance » et désigné Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 mai 2024, réceptionnée le 28 mai suivant, la SCI YLF a, par l’intermédiaire de son conseil, revendiqué auprès de la SELARL V & V Associés - RéAjir divers biens meubles et matériels lui appartenant en qualité de bailleresse de l’association YLF « Petite enfance ».

En l’absence de réponse de l’administrateur judiciaire, la SCI YLF a saisi la présente juridiction d’une requête enregistrée au greffe le 25 juillet 2024 aux termes de laquelle elle a réitéré sa demande de revendication dans les termes suivants :

Valider la réitération de sa demande en revendication sur l’ensemble des biens matériels et autres objets mobiliers lui appartenant et listés ci-après au visa de l’inventaire établi par la SCP [H] [X] en date du 17 avril 2024, savoir :93. Une armoire deux portes PVC gris alimentaire ; 94. Une armoire froide une porte Thirode négative de 2017 ; 95. Une armoire froide Thirode Positive ; 96. Une armoire froide Thirode positive ; 97. Une étagère alimentaire alu ; 98. Un escabeau inox ;99. Une armoire inox deux portes coulissantes ; 101. Une plonge inox un bac avec douchette ; 102. Une monture en métal porte-poubelle ; 103. Un lave-vaisselle inox Thirode à capot + tablette ; 104. Une desserte à roulette inox ; 105. Un chariot mobile étuve rouge Bourgeat pour distribution en propriété (sur la facture)106. Une autre plonge inox un bac ; 107. Un four ventilé Bonnet Equajet avec son buffet ; 108. Un chariot inox tubulaire ; 109. Une plaque quatre feux électriques avec tablette d’entrejambe ; 110. Un buffet réfrigéré à quatre tiroirs, groupe intégré ; 111. Un lave main inox ; 112. Une étagère inox ; 113. Une plonge inox un bac ; 114. Une desserte inox tube rond ; 115. Une importante hotte aspiration inox quatre plaques ; 116. Trois autres étuves roulantes Bourgeat ; 117. Une armoire froide inox Thirode positive ; 118. Une armoire inox à couteaux ; 119. Un appareil à moustiques.Déclarer opposable aux organes de la procédure collective de l’association YLF « Petite enfance », notamment à Me [N] [M] en qualité de liquidateur judiciaire, son droit de propriété sur les biens matériels et autres objets mobiliers listés ci-dessus ; Déclarer également opposable l’ordonnance à intervenir à l’association Le voyage extraordinaire de Phileas venant aux droits de l’association YLF « Petite enfance » ; Ordonner, en tant que de besoin, à l’association YLF « Petite enfance » de procéder à la restitution de l’ensemble des biens matériels et autres objets mobiliers susvisés.
A l’audience du 17 septembre 2024, la SCI YLF, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de la requête.

Me [N] [M] a souligné que la demande de la SCI YLF est recevable en application des dispositions des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce et que les matériels et objets revendiqués ont été inventoriés par la SCP [H] [X], si bien qu’il y a lieu d’y faire droit.

L’association YLF « Petite enfance » et l’association Le voyage extraordinaire de Phileas, respectivement convoquées par lettre recommandée en date du 30 juillet 2024 réceptionnées le 1er août suivant, n’ont pas comparu, de sorte l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, les parties en ayant été avisées.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS