TJ Amiens, 15 oct. 2024, RG 24/00016

DU : 15 Octobre 2024

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ORDONNANCE

procédures collectives

AFFAIRE :

Société [4]

C/

S.C.I. [5], [H] [B] [M] [U]

Répertoire Général

N° RG 24/00016 - N° Portalis DB26-W-B7I-H6WF

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ordonnance
juge-commissaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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ORDONNANCE

du

QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

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Dans l’affaire :

Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS

- DEMANDERESSE -

- A -

S.C.I. [5],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour conseil Maître Thierry DULIERE de la SCP DULIERE, avocat au barreau de DIEPPE - non comparant

Monsieur [H] [B] [M] [U],
demeurant [Adresse 1]
non comparant

- DÉFENDEURS -

La SELAS [6], Mandataire judiciaire,
avisée, non comparante

Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, greffière

Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 17 septembre 2024 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE LA REQUÊTE

Par jugement du 3 janvier 2023, publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n° 43 A du 2 mars 2023, le tribunal judiciaire d’Amiens a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI [5], désigné la SELAS [6] en qualité de mandataire judiciaire, invité la débitrice à remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers dans les huit jours de la décision et dit que celui-ci devra déposer cette liste au greffe dans le délai de neuf mois à compter de la publication de la décision.

Par jugement du 4 avril 2023, ce tribunal a ordonné la poursuite jusqu’à son terme de la période d’observation fixée par le jugement du 3 janvier 2023.

Par jugement du 20 juillet 2023, ce tribunal a ordonné la prorogation de la période d’observation pour une durée de six mois.

Par jugement du 9 janvier 2024, ce tribunal a notamment décidé la continuation de l’activité de la SCI [5], arrêté le plan d’apurement du passif présenté par la débitrice, fixé la durée du plan à sept ans et nommé la SELAS [6] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Suivant requête en date du 3 mai 2024, enregistrée au greffe le 6 mai 2024, la SA [4] ([4]) demande au juge-commissaire de ce tribunal à être relevée de forclusion et de laisser les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Au visa de l’article L. 622-26 du code de commerce, elle fait valoir qu’un jugement du tribunal judiciaire d’Amiens en date du 9 février 2022 a condamné la SCI [5] à lui payer la somme de 23.223, 99 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 29 décembre 2020, outre les dépens en ce compris les frais d’hypothèque judiciaire provisoire à laquelle se substitue désormais une hypothèque judiciaire définitive. Elle observe n’avoir pas été informée de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et n’en avoir eu connaissance que lorsqu’elle a tenté de diligenter une mesure d’exécution portant sur un immeuble appartenant à la débitrice. Elle précise avoir alors procédé à la déclaration de sa créance le 16 février 2024 pour un montant de 24.865, 40 euros, détaillé comme suit : 23.223, 99 euros en principal ; 1.150, 61 euros en intérêts au 16 février 2024 ; 224, 54 euros au titre des dépens ; 266, 26 euros au titre des frais d’hypothèque.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024, date à laquelle un calendrier de procédure a été établi en vue de l’audience de plaidoiries du 17 septembre 2024.

A l’audience du 17 septembre 2024, la SA [4], représentée par son conseil, a réitéré sa demande dans les termes de la requête.

La SCI [5], convoquée par lettre recommandée en date du 3 juin 2024 réceptionnée le 5 juin suivant, n’a pas comparu. Il s’ensuit que l’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile. Son conseil a néanmoins fait parvenir à la juridiction un courriel le 19 août 2024 aux termes duquel il lui apparaît, à la lecture des pièces produites aux débats, que la demande de relevé de forclusion peut être accueillie.

La SELAS [6], convoquée par lettre du simple du 3 juin 2024, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, les parties en ayant été avisées.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS