TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/01704

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/01704 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYXB
NAC : 60A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024

PRESIDENT

Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Non qualifiée, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 235

DEFENDEUR

M. [B] [G], demeurant [Adresse 2]
défaillant

Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, la SA ENEDIS a fait assigner Monsieur [B] [G] en paiement de réparations sur un support relevant des ouvrages électriques qu'il a percuté avec son véhicule.

Le défendeur n'a pas constitué avocat.

La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.

L'ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024.

DISCUSSION

Vu l'article 472 du code de procédure civile.

Selon la société, Monsieur [G] a percuté son ouvrage le 26 novembre 2011 à [Localité 3].

Le bien-fondé de la demande n'apparaît pas en l'état puisque le constat des dommages n'est pas signé et que le silence de Monsieur [G] sur les demandes en remboursement ne vaut pas acceptation.

En revanche, il existe une procédure de gendarmerie selon le constat que la société ENEDIS sera invitée à produire.

PAR CES MOTIFS