TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/01780
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/01780 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZMF
NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A. CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49
DEFENDEURS
M. [X] [G]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 6] (34), demeurant [Adresse 5]
défaillant
Mme [E] [S]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (30), demeurant [Adresse 5]
défaillant
Par actes de commissaire de justice du 28 mars 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a fait assigner Monsieur [X] [G] et Madame [E] [S] pour exercer contre eux son recours personnel après qu'elle ait réglé la somme de 178 812.28 E au prêteur, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE.
Les défendeurs n'ont pas constitué avocat.
La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile a été adressée par le greffe.
L'ordonnance de clôture a été prise le 3 juin 2024.
DISCUSSION
Vu l'article 472 du code de procédure civile.
La demande en paiement contenue dans l'assignation paraît être en contradiction avec le protocole transactionnel conclu ensuite, le 19 juin 2024.
La demanderesse sera invitée à s'en expliquer.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu avant dire droit et mis à disposition au greffe.
REVOQUE l'ordonnance de clôture.
INVITE la société CEGC à s'expliquer sur la transaction du 19 juin 2024.
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 8 h 30.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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