TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/03028
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/03028 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB4R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
INSTANCE RECTIFICATIVE
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions de
l’article 817 du Nouveau Code de Procédure civile.
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du Lundi 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour .
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
Mme [J] [H] épouse [I]
née le 26 Juillet 1930 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] - [Localité 4]
représentée par Me Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 87
DEFENDERESSE
S.A.R.L. ARGI, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2]
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 349
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 28 mai 2020.
Vu la requête en rectification d'omission de statuer.
A l'audience, le conseil de la SARL ARFI s'en est rapporté.
DISCUSSION
La requête expose à juste titre que le jugement a omis de statuer au dispositif sur la durée de l'astreinte définitive, délai porté pour 6 mois dans la motivation du jugement passé un délai de 2 mois après la signification du jugement.
Il convient donc de le compléter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.
COMPLETE le dispositif du jugement rendu le 28 mai 2020 comme suit :
LA CONDAMNE pour l'avenir à exécuter les travaux selon le devis IRS sous une astreinte définitive de 500 E par jour de retard sur une durée de 6 mois passé un délai de deux mois après la signification du présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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