TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/00711

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00711 - N° Portalis DBX4-W-B7I-ST4N
NAC : 53B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8

JUGEMENT DU 25 Novembre 2024

PRESIDENT

Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M. PEREZ,

DEBATS

à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE

Association CREALIA OCCITANIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Bérénice DE PERTHUIS FALGUEROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 210

DEFENDEUR

M. [L] [Z]
né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
défaillant

Par acte de commissaire de justice du 6 février 2024, l'association CREALIA OCCITANIE a fait assigner Monsieur [Z] [L] pour obtenir le remboursement du solde d'un prêt.

Le défendeur n'a pas constitué avocat.

La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.

L'ordonnance de clôture a été prise le 2 avril 2024.

DISCUSSION

Vu l'article 472 du code de procédure civile.

La demanderesse produit un acte de transaction du 18 mars 2024 qui indique que le solde du prêt de 25 000 E consenti le 21 avril 2022 qui est de 19 220 E sera remboursé par le versement de 520 E par mois du 10 mars 2024 au 10 février 2027 avec un dernier versement de 500 E le 10 mars 2027.

Or, il ne résulte d'aucune des pièces produites que cette transaction ne soit pas respectée.

La demanderesse sera donc invitée à se prononcer sur ce point.

PAR CES MOTIFS