TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/01878
Vérifier : TJ Toulouse, 25 nov. 2024, RG 24/01878 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/01878 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SZS6
NAC : 53B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 8
JUGEMENT DU 25 Novembre 2024
PRESIDENT
Monsieur GUICHARD, Vice-Président
Statuant à juge unique conformément aux dispositions des
articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire
GREFFIER lors du prononcé
M. PEREZ,
DEBATS
à l'audience publique du 23 Septembre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.
JUGEMENT
Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDERESSE
S.A. CIC SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93
DEFENDEUR
M. [P] [I] [Z], entrepreneur individuel (SIREN 750 629 420), demeurant [Adresse 2]
défaillant
Par acte de commissaire de justice du 8 avril 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner Monsieur [P] [I] [Z] en paiement du solde d'un prêt.
Le défendeur n'a pas constitué avocat.
La lettre prévue à l'article 471 du code de procédure civile lui a été adressée par le greffe.
L'ordonnance de clôture a été prise le 10 juin 2024.
DISCUSSION
Le bien-fondé de la demande résulte des pièces produites et notamment de l'acte de prêt destiné à le soutenir pendant la crise sanitaire du 23 avril 2020, de la mise en demeure du 26 décembre 2023, suivie de la déchéance du terme le 9 février 2024 et du décompte de la banque.
En revanche, l'intérêt majoré 0.70% l'an ne s'applique qu'au capital restant dû de 11 419.14 E (clause "RETARDS").
L'équité commande d'allouer la somme de 1 000 E au titre des frais de conseil.
Il est inutile de rappeler au dispositif l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant à juge unique, publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe.
CONDAMNE Monsieur [P] [I] [Z] à payer à la SA BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 12 522.81 euros au titre du prêt PGE n° 1918700020158904 avec sur la somme de 11 419.14 E l'intérêt majoré au taux de 0.70 % l'an à compter du 13 mars 2024.
LE CONDAMNE aux dépens dont distraction au profit de M° LESTRADE et à payer la somme de 1 000 E sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.