CA Versailles, 25 nov. 2024, RG 22/01090
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Texte de la décision
Cour d'Appel de Versailles
Chambre sociale 4-3
Téléphone : 01.
N° RG 22/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPA
Minute n°
O R D O N N A N C E D'INJONCTION
A RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue par Madame Laurence SINQUIN, Présidente de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI, Greffière, dans l'affaire opposant,
Monsieur [Z] [M]
né le 24 Juillet 1980 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d'Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Plaidant: Me Pierre CHICHA de la SELEURL Cabinet Pierre CHICHA,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0980
APPELANT
C/
S.A.S. ENGIE GLOBAL MARKETS
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Plaidant : Me Romain ZANNOU de l'AARPI ZANNOU JEANNESSON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113
INTIMEE
Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par M. [Z] [M] contre le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE en date du 23 Février 2022 dans un litige l'opposant à S.A.S. ENGIE GLOBAL MARKETS
Vu les conclusions des parties,
Les circonstances de l'espèce font apparaître qu'une résolution amiable du litige est envisageable et que les parties sont en mesure, par elles-mêmes et sous l'égide d'un médiateur, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose.
En conséquence, il convient d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur assermenté aux fins d'être informées sur le processus de médiation.
En cas d'accord des parties de recourir à ce processus, le médiateur sera désigné pour entreprendre la médiation.
A défaut d'accord, il convient de s'en tenir au calendrier de procédure.
PAR CES MOTIFS
1- DESIGNE Monsieur [Y] [H], [Adresse 3], [XXXXXXXX01], [Courriel 9], aux fins de convoquer les parties à une réunion d'information sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation, leurs conseils en étant avisés et ce, dans un délai de trois mois,
ENJOINT à chacune des parties d'assister à cette séance d'information gratuite sur la médiation, laquelle pourra se faire, le cas échéant, par visio-conférence,
ORDONNE la comparution personnelle des parties,
accompagnées le cas échéant de leur avocat,
RAPPELLE que la présence de toutes les parties à cette réunion est obligatoire,
DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 25 mars 2025 au moyen de la fiche navette qui sera mise à disposition du médiateur par le greffe ;
RAPPELLE qu'en cas de désaccord, l'affaire se poursuivra dans le cadre de l'audience fixée au 25 mars 2025 à 9 heures, à la cour d'appel, [Adresse 5], salle d'audience n°1, porte I, RDC gauche en formation collégiale.
Fait à Versailles le 25 Novembre 2024
La Greffière La Présidente
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