Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Versailles, 25 nov. 2024, RG 20/05295


Vérifier : CA Versailles, 25 nov. 2024, RG 20/05295 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2024
Numéro
20/05295
Chambre
Chambre civile 1-1
Type
Ordonnance
Id
6745642c558738a4fcd8b473

Texte de la décision

2,160 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 20/05295 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UD7L

Affaire : [E] C/ [V]

prononcée par Anna MANES, magistrate chargée de la mise en état, assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,


DANS L'AFFAIRE ENTRE :

Madame [I] [E] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 5], de nationalité française

[Adresse 4]

représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 - N° du dossier 20200258

APPELANTE

ET

Madame [F], [S], [Z] [V]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 5], de nationalité française

[Adresse 3]

représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 20443

INTIMÉE


Vu les articles 385, 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que le 28 octobre 2020, Mme [I] [E] a déclaré faire appel de l'ordonnance du 14 mars 2019 et du jugement du 23 juillet 2020, rendus par le tribunal judiciaire Nanterre ;

Que suite à l'accord intervenu entre les parties, par acte transmis via le RPVA le 20 novembre 2024, elle a déclaré se désister de cette instance ;

Attendu que par conclusions du 21 novembre 2024, Mme [F] [P] a déclaré accepter ce désistement ;

Attendu qu'aux termes de l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance ;

PAR CES MOTIFS

DECLARONS la cour dessaisie ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

DISONS que les frais liés à l'expertise ordonnée par la cour d'appel seront partagés par moitié entre les parties ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses autres frais et honoraires ;

Versailles, le 25 novembre 2024

La faisant fonction de greffière La magistrate de la mise en état

Copies exécutoires aux avocats postulants le -----------------

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.