CA Toulouse, 14 nov. 2024, RG 24/00413

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70

Références à rappeler : N° RG 24/00413 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7WO - 2ème chambre

Affaire :

S.A.R.L. AUVEA INGENIERIE

Représentée par Me Jacques LEVY, avocat au barreau de TOULOUSE

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. CHRISTOPHE LEGUEVAQUES AVOCAT

Représentée par Me Romain SINTES de la SELARL RS AVOCAT, avocat au barreau de TOULOUSE

S.E.L.A.R.L. AEGIS PRISE EN LA PERSONNE DE ME [N] [O]

INTIMEES

MP PG COMMERCIAL

PARTIE INTERVENANTE

Nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A.CAVAN greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour conclure.

S.A.R.L. AUVEA INGENIERIE ayant reçu cet avis de fixation le le 01 mars 2024 devait remettre ses conclusions au plus tard le le 2 avril 2024.

En l'absence de conclusion dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le le 17 mai 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-2 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS