CA Saint-Denis de la Réunion, 8 févr. 2024, RG 23/00439
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 23/00439 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4MT
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] (Réunion), décision attaquée en date du 27 Février 2023, enregistrée sous le n° 22/00993
Monsieur [H] [X] [R]
[Adresse 1]
[Localité 4] (Réunion)
Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [B] [M] épouse [R]
[Adresse 1]
[Localité 4] (Réunion)
Représentant : Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTS
Monsieur [G] [T] [U] [O] Demande d'aide juridictionnelle en cours.
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/002363 du 12/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°24/
Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Marina BOYER, Greffière,
Vu l'appel interjeté par M. [H] [X] [R] et Madame [B] [M] épouse [R], selon déclaration enregistrée le 04 Avril 2023 au greffe de la cour, du jugement rendu le 27 FEVRIER 2023 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 6] (REUNION).
Vu les conclusions de désistement déposées le 11 décembre 2023.
Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées le 14 décembre 2023 ;
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [H] [X] [R] et Madame [B] [M] épouse [R] de leur désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, les appelants supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [H] [X] [R] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Monsieur Patrick CHEVRIER, Le Président de chambre et Madame Marina BOYER, le greffier.
Fait à [Localité 5], le 08 Février 2024
Le Greffier,
Marina BOYER
Le conseiller de la mise en état,
Patrick CHEVRIER
Le 08 Février 2024
Expédition délivrée à :
Me Bernard CHANE TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, vestiaire : 154
Me Aude CAZAL de la SELARL CAZAL - SAINT-BERTIN, vestiaire : 88
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