CA Saint-Denis de la Réunion, 6 févr. 2024, RG 23/00256

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre civile TGI

N° RG 23/00256 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4B6

Monsieur [F] [R] [B] [W] [I]

[Adresse 6]

[Localité 12]

Représentant : Me Jacques HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

APPELANT

Monsieur [O] [H]

[Adresse 1]

[Localité 11]

Représentant : Me Stéphane BIGOT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Monsieur [R] [A] [C]

[Adresse 4]

[Localité 13]

Monsieur [R] [N] [C]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Monsieur [M] [J] [C]

[Adresse 9]

[Localité 14]

Madame [Z] [Y] [X] [C]

[Adresse 9]

[Localité 14]

INTIMES

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°24/

DU 06 Février 2024

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de Marina BOYER, Greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 16 décembre 2022 prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :

« - dit que les parcelles AN [Cadastre 5] et AN [Cadastre 8] (* de Monsieur [H]) seront désenclavées par la création d'une servitude de passage à partir de l'[Adresse 15] d'une emprise de 5 mètres de large à prendre le long de la limite sud-est de la parcelle AN [Cadastre 7] (*de Monsieur [I]) (longueur de 45 m) et le long de la limite Est de la parcelle AN [Cadastre 2] ( *dont la nue-propriété appartient à Monsieur [R] [N] [C], et l'usufruit à Monsieur [M] [C] et Madame [Z] [C]) (longueur de 208 m) selon le tracé bleu sur la figure 6 (page 15) du rapport d'expertise de M. [D] [U],

- dit que le plan figurant en page 15 figure 6 du rapport d'expertise de M. [U] sera annexé à la présente décision ;

- Déboute M. [R] [A] [C] de sa demande sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. »

Vu la déclaration d'appel déposée par RPVA par Monsieur [F] [W] [I] le 27 février 2023 ;

Vu l'ordonnance renvoyant l'affaire à la mise en état ;

Vu les conclusions d'incident remises par RPVA le 15 septembre 2023 par Monsieur [O] [H], demandant au conseiller de la mise en état de :

Au principal,

JUGER que les pièces de Monsieur [W] [I], visées au soutien de ses conclusions d'appel, n'ont pas été régulièrement communiquées,

DECLARER irrecevable les conclusions d'appel de Monsieur [W] [I],

PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [W] [I],

Subsidiairement,

CONSTATER que la déclaration d'appel de Monsieur [W] [I] ne tend qu'à l'infirmation du jugement querellé et non à son annulation,

DECLARER irrecevable la demande en annulation du jugement querellé,

En tout état de cause,

CONDAMNER Monsieur [F] [R] [B] [W] [I] à porter et payer à Monsieur [O] [H] la somme de 3.000€ par application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés ici,

CONDAMNER Monsieur [F] [R] [B] [W] [I] aux dépens d'incident.

Vu les conclusions en réplique, remises par RPVA le 5 décembre 2023 à 9 heures 18 alors que l'audience d'incident avait débuté et que le message de l'appelant n'avait pas pu être traité ;

L'incident ayant été examiné à l'audience du 5 décembre 2023 ;

MOTIFS

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Les conclusions d'incident de l'appelant invoquent certains principes processuels et les articles 906 du code de procédure civile ;

Il convient de permettre à l'intimé, demandeur à l'incident de pouvoir répliquer le cas échéant à ces conclusions tardives qui n'avaient pas été annoncées pour l'audience du 5 décembre 2023.

PAR CES MOTIFS