CA Lyon, 25 nov. 2024, RG 24/08852

N° RG 24/08852 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QAQE

Nom du ressortissant :

[G]

PROCUREUR

PREFETE DU RHONE

C/

[G]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 25 NOVEMBRE 2024 à 14h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

Mme LA PRFEETE DU RHÔNE

Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

INTIME :

M. [N] [G]

né le 21 Mars 1997 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 1 de [2]

Ayant pour conseil Maître Karima SAIDI, avocate au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d'appel reçue le 25 Novembre 2024 à 17h35 du procureur de la République de Lyon, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17h42 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [N] [G] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête de la préfète du Rhône aux fins de prolongation de la rétention administrative de l'intéressé,

Vu la déclaration d'appel reçue le même jour à 21h05 du conseil de la préfète du Rhône,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[N] [G] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[N] [G] n'a pas présenté de document d'identité ou de voyage en cours de validité, ayant indiqué, lors de son audition administrative du 30 août 2024, que ses papiers sont 'au bled'. Il n'a pas non plus justifié d'une résidence stable et effective sur le territoire français, s'étant borné à déclarer, au cours de l'audition précitée, qu'il vivait chez un oncle à [Localité 1] avant son incarcération sans même être en mesure de fournir les coordonnées exactes de cet hébergement.

Il est en outre à noter qu'il s'est d'ores et déjà soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 13 avril 2022 par l'autorité administrative, et n'a pas non plus respecté trois assignations à résidence respectivement édictées les 28 octobre 2022, 29 août 2023 et 20 mars 2024 par cette même autorité.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[N] [G], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente

PAR CES MOTIFS