CA Douai, 23 nov. 2024, RG 24/02332

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 24/02332 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4IJ

N° de Minute : 2302

Ordonnance du samedi 23 novembre 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H] [F] [L]

né le 05 Avril 1995 à [Localité 1] (IRAK)

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Lilia LAMBERT, avocate au barreau de DOUAI, avocate commis d'office et de M. [B] [R] interprète assermenté en langue kurde.

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Yves BENHAMOU, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Cathy LEFEBVRE, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 23 novembre 2024 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 23 novembre 2024 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 21 novembre 2024 rendue à 13h59 à l'encontre de M. [H] [F] [L] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître Coralie BINDER venant au soutien des intérêts de M. [H] [F] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 22 novembre 2024 à 12h39 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

MOTIVATION

- Sur le bien fondé de la prolongation de la rétention administrative

M. [H] [F] [L] par l'intermédiaire de son conseil, conteste le bien fondé de la mesure de rétention administrative dont il fait l'objet notamment en mettant en exergue l'insuffisance prétendue de la motivation de la décision préfectorale de placement en rétention au regard de l'exigence de motivation consubstantielle à toutes les décisions administratives individuelles défavorables (article L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration).

Toutefois les inexactitudes alléguées concernant la décision de placement en rétention de l'étranger ressortissent en réalité au domaine de l'erreur matérielle.

L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Dans le cas présent M. [H] [F] [L] après avoir fait l''objet d'une extradition des Pays Bas vers la France le 16 septembre 2022 dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen, a été condamné par le tribunal correctionnel de Lille à une peine de 3 ans d'emprisonnement par un jugement très récent en date du 5 novembre 2024. Cette peine a été assortie d'une interdiction définitive du territoire français.

L'objectivité commande de constater que l'intéressé représente une menace grave et actuelle pour I'ordre public sur le territoire français.

En vue de l'exécution effective de la mesure d'éloignement de M. [H] [F] [L] le préfet du Nord a saisi les autorités consulaires irakiennes le 19 novembre 2024 en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire. L'autorité préfectorale est dans l'attente d'un retour de leur part. Par ailleurs M. [H] [F] [L] avait lors de sa fouille un document néerlandais périmé depuis 2020. Ainsi les autorités néerlandaises ont aussi été saisies le 19 novembre 2024 afin de leur demander si l'intéressé peut être réadmissible aux Pays - Bas. L'autorité préfectorale est donc dans l'attente d'une réponse de leur part. Un routing a ainsi été reservé le 20 novembre 2024.

Le préfet du Nord est dès lors dans l'attente du vol définitif.

Par suite, l'autorité administrative a effectué toutes diligences utiles pour cantonner la mesure de rétention administrative au temps strictement nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS