CA Colmar, 25 nov. 2024, RG 24/02837
Vérifier : CA Colmar, 25 nov. 2024, RG 24/02837 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél
RG N° : N° RG 24/02837 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILHX
Minute n° 24/933
APPELANTE
Mme [G] [I]
Représentée par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMES
S.A.S. EGH EVELYNE [P] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « [Adresse 1] »
Association AGS/CGEA DE [Localité 2]
Représentée par Me Patrick TRUNZER, avocat au barreau de STRASBOURG
O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 18 Juillet 2024 à l'encontre de la décision rendue le 17 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de STRASBOURG,
Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 28 octobre 2024,
Que, seule L'AGS/CGEA de [Localité 2] a fait part de ses observations, le 08 mars 2024,
PAR CES MOTIFS
Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.
Constatons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
COLMAR, le 25 novembre 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie
aux avocats
et aux parties par LS
le 25 Novembre 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.