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CA Colmar, 25 nov. 2024, RG 24/02515


Vérifier : CA Colmar, 25 nov. 2024, RG 24/02515 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2024
Numéro
24/02515
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
6745661934d48246a5a13ef4

Texte de la décision

1,519 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

RG N° : N° RG 24/02515 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWV

Minute n° 24/930

APPELANTE

TIMAC AGRO S.A. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES

INTIME

M. [D] [X]

Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 30 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAVERNE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, le 09 octobre 2024,

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 25 Novembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 25 Novembre 2024

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