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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 24/02515 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 41 ms · tri date

tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes 27/07/2026 tj69123 n° 24/02515

TJ 69123, 27 juill. 2026, RG 24/02515

DOSSIER N° RG 24/02515 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZY76 Jugement du : 27/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1 [C] [S] [T] C/ Etablissement public FRANCE TRAVAIL Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Aymen DJEBARI Expédition délivrée à : Monsieur [C] [S]

Lire la décision → Vérifier la source 6a6ce914d6da041962ad767d
tj Prononce le divorce pour faute 26/05/2026 tj42218 n° 24/02515

TJ 42218, 26 mai 2026, RG 24/02515

N° de Minute : N° RG 24/02515 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IGVQ COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales JAF CABINET 4 JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 MAI 2026 Rendu au nom du peuple français par : Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge au

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 20/05/2026 tj54395 n° 24/02515

TJ 54395, 20 mai 2026, RG 24/02515

DU : 20 Mai 2026 Minute : 26/ Répertoire Général : N° RG 24/02515 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JGGT / Ch. 3 Cab. 4 Codification : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDE

Lire la décision → Vérifier la source 6a0e2a87cdc6046d475ce4c8
ca other 06/05/2026 ca_paris n° 24/02515

CA Paris, 6 mai 2026, RG 24/02515

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02515 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI3WG Décision d

Lire la décision → Vérifier la source 69fc227ecdc6046d47e15e81
tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage 09/04/2026 tj27229 n° 24/02515

TJ 27229, 9 avr. 2026, RG 24/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] --------------------- JUGEMENT du 09 AVRIL 2026 DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR : Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l’EURE DEFENDEU

Lire la décision → Vérifier la source 69e2affecdc6046d47a00389
ca other 05/02/2026 ca_caen n° 24/02515

CA Caen, 5 févr. 2026, RG 24/02515

AFFAIRE : N° RG 24/02515 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQKS Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 02 Septembre 2024 - RG n° F22/00750 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 05 FEVRIER 2026

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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 16/12/2025 tj68224 n° 24/02515

TJ 68224, 16 déc. 2025, RG 24/02515

N° RG 24/02515 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCHO Monsieur [R], [N] [X] /c Madame [K], [F] [U] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 24/02515 - N° Portalis DB2G-W-B7I-JCHO Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande

Lire la décision → Vérifier la source 69813599cdc6046d47b03596
ca other 27/11/2025 ca_orleans n° 24/02515

CA Orleans, 27 nov. 2025, RG 24/02515

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Vanessa LUCAS [Adresse 10] EXPÉDITION à : Mme [W] [I] Pole social du TJ de [Localité 13] ARRÊT DU : 27 NOVEMBRE 2025 Minute n° N° RG 24/02515 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCFC Décision de première

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ca other 30/10/2025 ca_nimes n° 24/02515

CA Nimes, 30 oct. 2025, RG 24/02515

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02515 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JI27 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 9] 28 juin 2024 RG :23/00294 S.A.S. [4] C/ [8] Grosse délivrée le 30 OCTOBRE 2025 à : - Me LASSERI -

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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 06/10/2025 tj92050 n° 24/02515

TJ 92050, 6 oct. 2025, RG 24/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 06 OCTOBRE 2025 N° RG 24/02515 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z5RU N° de minute : [Y] [K] c/ S.A.S.U. BLD MOTOR DEMANDEUR Monsieur [Y] [K] Domicile élu : Société Moulin des Près Administrateur de biens [Adresse

Lire la décision → Vérifier la source 68e41b52681ed727f2a52f9e
tj Déclare la demande ou le recours irrecevable 06/08/2025 tj75056 n° 24/02515

TJ 75056, 6 août 2025, RG 24/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOULAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Maître [F] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GJ5 N° MINUTE : 12 JCP JUGEMENT rendu le

Lire la décision → Vérifier la source 68a37037ad24789c3b7fa480
tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal 17/07/2025 tj86194 n° 24/02515

TJ 86194, 17 juill. 2025, RG 24/02515

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02515 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GPNY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

Lire la décision → Vérifier la source 68796a6064dcbd881becf3f6
ca other 04/07/2025 ca_amiens n° 24/02515

CA Amiens, 4 juill. 2025, RG 24/02515

ARRET N° Société [9] C/ [6] PYRENEES Copie certifiée conforme délivrée à : - Société [9] - [6] PYRENEES -Me Isabelle RAFEL Copie exécutoire : -Me Isabelle RAFEL COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION

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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur 26/05/2025 tj59350 n° 24/02515

TJ 59350, 26 mai 2025, RG 24/02515

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02515 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 26 MAI 2025 N° RG 24/02515 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y5UY DEMANDEUR : M. [J] [B] [Adresse 1] [Localité 4], Représenté par Me Marine CRAYNEST, a

Lire la décision → Vérifier la source 684c69bbb34a5cb0e4891866
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 22/05/2025 tj44109 n° 24/02515

TJ 44109, 22 mai 2025, RG 24/02515

Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 22 Mai 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre Millerand BP 50432 44204 NANTES rep

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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 04/04/2025 tj93008 n° 24/02515

TJ 93008, 4 avr. 2025, RG 24/02515

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 9] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 11] REFERENCES : N° RG 24/02515 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HTA Minute : 25/00029 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH [Localité 14] C/

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tj Autres mesures ordonnées en référé 04/04/2025 tj13055 n° 24/02515

TJ 13055, 4 avr. 2025, RG 24/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 04 Avril 2025 Président : Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 07 Mars 2025 N° RG 24/02515 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47ON

Lire la décision → Vérifier la source 67f0260502fc178212f7f02b
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action 02/04/2025 tj75056 n° 24/02515

TJ 75056, 2 avr. 2025, RG 24/02515

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Marine DEPOIX, S.A.S. KARAVEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02515 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4WXS N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 02 avril 2025 (Articles 385,

Lire la décision → Vérifier la source 67f418c84e0040aa3735d49c
ca other 27/03/2025 ca_grenoble n° 24/02515

CA Grenoble, 27 mars 2025, RG 24/02515

C6 N° RG 24/02515 N° Portalis DBVM-V-B7I-MKK3 N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER La CPAM de l'ISERE SELARL cabinet LEFAUCHEUR AU NOM DU

Lire la décision → Vérifier la source 67e6433c8a479abfcea09e33
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) 21/03/2025 tj33063 n° 24/02515

TJ 33063, 21 mars 2025, RG 24/02515

Du 21 mars 2025 5BC SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/02515 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZU7V [Z] [G] [I] [U], [V] [I] épouse [O] C/ [A] [N] [M] [E] épouse [N] Expéditions délivrées à : Me JANOWCZYK FE délivrée à : Me JANOWCZYK Le 21/03/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1