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CA Colmar, 25 nov. 2024, RG 24/02507


Vérifier : CA Colmar, 25 nov. 2024, RG 24/02507 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/11/2024
Numéro
24/02507
Chambre
Chambre 4 A
Type
Ordonnance
Id
6745661934d48246a5a13ef6

Texte de la décision

1,411 caractères

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél

RG N° : N° RG 24/02507 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IKWF

Minute n° 24/952

APPELANTE

Mme [U] [V]

Représentée par Me Lilia farida MESSIAD, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIME

S.A.R.L. SUBDORNACH

O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 24 Juin 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE,

Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que les parties n'ont fait valoir aucune observation,

PAR CES MOTIFS

Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, statuant en chambre du conseil, par ordonnance susceptible d'être déférée à la Cour dans les quinze jours de sa date.

Constatons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

COLMAR, le 25 Novembre 2024

Le Magistrat chargé de la mise en état

Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le 25 Novembre 2024

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