CA Bourges, 22 nov. 2024, RG 22/00956

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

à

- la SCP [Adresse 3]

- la SCP SOREL & ASSOCIES

Exp. TJ

LE : 22 NOVEMBRE 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE RADIATION

DU 21 novembre 2024

N° 184 - 3 Pages

N° RG 22/00956 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPSA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 23 Juin 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - S.A.R.L. TRAITEMENTS DE SURFACES INDUSTRIELS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 6]

N° SIRET : 329 428 296

Représentée par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 23/09/2022

II - ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA d'[Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 1]

N° SIRET : 775 671 878

Représentée par la SELARL AGIN-PREPOIGNOT, avocat au barreau de NEVERS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

III - S.C.P. [W] [D] prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL TSI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

Représentée par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES

INTERVENANT [Localité 4]

timbre fiscal acquitté

21 novembre 2024

N° 184 /2

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

Par arrêt du 4 mars 2021, la cour d'appel de Bourges a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bourges du 27 août 2019 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Traitements de Surfaces et désigné la SCP [W] [D] en qualité de liquidateur.

La SARL Traitements de Surfaces Industriels ( ci-après société TSI) est ainsi redevenue in bonis. L'UNEDIC a réclamé le remboursement des sommes versées au titre des licenciements économiques qui avaient concerné l'ensemble des salariés.

Par jugement réputé contradictoire du 23 juin 2022, le tribunal judiciaire de Bourges a :

-Condamné la société TSI à payer à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 5] la somme de 345.637,77 € avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2021 ;

- Condamné la société TSI aux dépens ;

- Condamné la société TSI à payer à l'UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 5] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration reçue au greffe le 23 septembre 2022, la société TSI a interjeté appel de ce jugement.

Par acte du 29 novembre 2023, la société TSI a fait assigner la SCP [D] en intervention forcée aux fins de la voir garantir de toute condamnation qui pourrait résulter des demandes de l'UNEDIC.

Par jugement en date du 26 mars 2024, le Tribunal de Commerce de BOURGES a prononcé le redressement judiciaire de la société TSI et a désigné la SCP [B] en qualité de mandataire liquidateur..

Par ordonnance en date du 17 septembre 2024, le conseiller de la mise en état de la chambre civile a constaté l'interruption de l'instance et invité les parties a faire part dans un délai d'un mois de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, à défaut de quoi l'affaire serait radiée ; les parties n'ont pas donné suite à cette demande ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 381 du même code prévoit que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et que celle-ci emporte suppression du dossier du rang des affaires en cours ;

En l'espèce, en l'état de l'interruption de l'instance sans diligence s'en suivant, l'affaire ne peut être maintenue utilement au rôle ; Il convient dès lors d'en ordonner la radiation ;

21 novembre 2024

N° 184 /3

PAR CES MOTIFS