CA Bourges, 8 nov. 2024, RG 22/00875

SM/OC

COPIE OFFICIEUSE + EXPÉDITION

la SELARL ALCIAT-JURIS

LE : 08 NOVEMBRE 2024

COUR D'APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E DE RADIATION

DU PRÉSIDENT DE CHAMBRE

DU 08 NOVEMBRE 2024

N° 167 - 2 Pages

N° RG 22/00875 - N° Portalis DBVD-V-B7G-DPLO

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 30 Juin 2022

PARTIES EN CAUSE :

I - Mme [W] [L]

née le 04 Octobre 1988 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de BOURGES

Timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 19/08/2022

II - S.A.S.U. PPC 18 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

N° SIRET : 832 564 165

non représentée

à laquelle la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d'huissier des 19/10/2022 et 22/11/2022 ayant été transformés en procès-verbal de recherches infructueuses

INTIMÉE

08 novembre 2024

N° 167 /2

Nous, O. CLEMENT, Président de Chambre, assisté de S. MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DE L'AFFAIRE :

Mme [W] [L] a fait appel le 19 août 2022 d'une décision du Tribunal Judiciaire de BOURGES en date du 30 Juin 2022 ;

Par arrêt en date du 24 août 2023, la cour d'appel de BOURGES a constaté l'interruption de l'instance par l'effet du jugement rendu le 08 mars 2023 par le tribunal de commerce d'Orléans ayant ordonné l'ouverture d'une mesure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SASU PPC 18 et invité l'appelante à appeler à la cause le mandataire liquidateur désigné par ladite décision et sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ;

Par message RPVA en date du 06/11/2024, le conseil de l'appelant indique n'avoir pas procédé à la mise en cause du mandataire et ne s'oppose pas à la radiation du dossier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que l'article 381 du même code prévoit que la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et que celle-ci emporte suppression du dossier du rang des affaires en cours ; qu'en l'état de l'interruption de l'instance sans mise en cause du mandataire liquidateur, il n'y a pas lieu de maintenir l'affaire au rôle ; qu'il y a lieu d'en ordonner e la radiation ;

PAR CES MOTIFS