TJ Saint-Denis de La Réunion, 26 nov. 2024, RG 24/01052
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01052 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 3
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/01052 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMN
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 NOVEMBRE 2024
EN DEMANDE :
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (COMORES)
domicilié chez Mme [G] [E]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me AHAMADA Nadjim, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion
EN DÉFENSE :
Madame [X] [K] [N] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (974)
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Xavier BELLIARD, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction les 15 avril et 2 août 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 26 novembre 2024.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Nadjim AHAMADA, Me Xavier BELLIARD
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/01052 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSMN
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [W], de nationalité comorienne, et Madame [X] [K] [N] épouse [W], de nationalité française, ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2012 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 8] (976), sans contrat de mariage préalable.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
Suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 27 mars 2024, Monsieur [F] [W] a fait assigner Madame [X] [K] [N] épouse [W] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 avril 2024, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.
Lors de cette audience, les époux ont tous deux comparu en personne, assistés de leur conseil respectif.
En l’absence de demandes de mesures provisoires, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, a, par ordonnance d’orientation du 15 avril 2024, renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 28 mai 2024.
Aux termes de son assignation valant dernières conclusions, Monsieur [F] [W] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le prononcé de la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre époux et l’application du principe posé à l’article 265 du code civil.
En défense, aux termes de ses écritures notifiées électroniquement le 27 mai 2024, Madame [X] [K] [N] épouse [W] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, étant dit qu’il ressort des termes de sa discussion qu’elle se joint à la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, ainsi que l’application des principes posés aux articles 262-1, 264 et 265 du code civil.
Les époux disent n’y avoir lieu à proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux en l’absence de tout actif commun.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 25 juin 2024, avec fixation de la date de dépôt des dossiers au greffe le 27 août 2024.
Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 26 novembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 mars 2024,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et la loi française applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (COMORES)
et
Madame [X] [K] [N] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 10] (974)
mariés le [Date mariage 3] 2012 à [Localité 8] (976),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de Madame [X] [K] [N];
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de naissance de Monsieur [F] [W] ;
CONDAMNE Monsieur [F] [W] aux dépens.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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