TJ Bobigny, 26 nov. 2024, RG 24/09668

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 24/09668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPN
MINUTE: 24/2325

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [Z] [N]
né le 28 Octobre 2002 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [4]

Le 22 Novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Z] [N].

Depuis cette date, Monsieur [Z] [N] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 21 Novembre 2024, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [N].

Le 22 novembre 2024, la directrice de L’EPS DE [4] a envoyé une télécopie datée du 22 novembre 2024, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [Z] [N] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de la directrice de L’EPS DE [4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS