Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/09668
CA Lyon, 23 déc. 2024, RG 24/09668
N° RG 24/09668 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCLB Nom du ressortissant : [G] [X] [X] C/ M. LE PREFET DE LA CORREZE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN,
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/09668
TJ Bobigny, 26 nov. 2024, RG 24/09668
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/09668 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HPN MINUTE: 24/2325 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles