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TJ Bobigny, 26 nov. 2024, RG 24/10893


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Date
26/11/2024
Numéro
24/10893
Chambre
Élection professionnelle
Type
Autre
Id
674619b0807e14f855dc81e9

Texte de la décision

1,497 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Élection professionnelle

Affaire : N° RG 24/10893 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FEM

Minute n°: 24/00152

Syndicat LA FEDERATION SUD COMMERCES ET SERVICES - SOLIDAIRES
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

C/
Société NESTOR LOCATION
[Adresse 3]
[Localité 9]
représenté par Me FLOMET Quantin, avocat au barreau de Paris, Vestiaire :G096
Madame [N] [W]
[Adresse 4]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [D]
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
Monsieur [E] [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté
Monsieur [B] [X]
[Adresse 5]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
(articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier,

Vu l’acte introductif d’instance du 11 Octobre 2024

Vu les articles 385, 394 et suivant du code de procédure civile,

Vu le désistement d’action du demandeur à l’audience publique du 26 Novembre 2024,

Vu l'absence de défense au fond,

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action

Constatons l’extinction de l’action inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/10893 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2FEM et le dessaisissement de la juridiction, par l'effet du désistement

Fait à Bobigny, le 26 Novembre 2024,

Le Greffier,

Valérie RAJASINGAM
Le Juge,

Ulrich SCHALCHLI

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